Ordonnant la publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 4 janvier 1988
Numéro JO : 8
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 136