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Loi 87-021 22/12/1987

Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à l'exécution de la 2è étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à ABUJA le 1er juillet 1986

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 22 décembre 1987
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3
Fichier :