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Loi 87-017 22/12/1987

Autorisant la ratification du protocole relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 22 décembre 1987
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :