Vous êtes ici

Loi 87-015 22/12/1987

Autorisant l'adhésion du Togo au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 22 décembre 1987
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :