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Loi 87-010 08/09/1987

Autorisant la ratification de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail adopté par la conférence internationale du travail à sa 72ème session à Genève le 24 juin 1986

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 8 septembre 1987
Numéro JO : 25
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 646
Fichier :