Demandant aux entreprises d'assurances de représenter leurs réserves techniques par des dépôts ou des souscriptions d'obligations auprès de la banque togolaise de développement, de la société nationale d'investissement et de la caisse nationale de crédit agricole
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mercredi, 29 avril 1987
Numéro JO : 23
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 542