portant désignation de l'Autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
Domaine du texte : justice et les Relations avec les institutions de la République
Date de signature : Mercredi, 10 décembre 2014
Numéro JO : 60e Année N°2
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 15
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) adopté à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada), notamment ses articles 10 et 20 ;
- Vu le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) du 18 avril 1996, modifié par le règlement n° 01/ 2014 du 30 janvier 2014, notamment ses articles 41 et 46 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,