Vous êtes ici

Loi 87-003 14/05/1987

Autorisant la ratification de la convention relative à l'établissement d'un centre africain de formation et de recherche administratives pour le développement (CAFRAD), telle que amendée à Tanger (Maroc) le 22 novembre 1985

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Jeudi, 14 mai 1987
Numéro JO : 17
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :