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Loi 07-015 29/06/2007

Autorisant la ratification du pacte de non agression et de défense commune de l' Union Africaine, adopté à Abuja le 31 janvier 2005

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 29 juin 2007
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6
Fichier :