Portant modification de l' article 52 alinéa 1er de la constitution du 14 octobre 1992 révisée par la loi N° 2002-029 du 31 décembre 2002
Domaine du texte : Constitution
Date de signature : Mercredi, 7 février 2007
Numéro JO : 7
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1