Portant création d'une commission interministérielle chargée de la mise en application des traités internationaux relatifs aux stupéfiants et aux substances psychotropes
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 30 septembre 1985
Numéro JO : 32
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 590