Portant création de la commission nationale chargée du contrôle de l'évaluation en matière de rachats d'actifs étrangers par des nationaux de l'union monétaire ouest africaine (UMOA)
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 13 août 1985
Numéro JO : 30
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 546