Portant modification du décret n° 75-131 du 22 mai 1975 fixant les indemnités allouées aux membres du gouvernement, aux fonctionnaires ou agents de l'administration appelés à se déplacer sur ordre ou pour le service
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 30 mai 1985
Numéro JO : 26
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 19