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Loi 85-002 29/01/1985

Portant charte des entreprises togolaises

Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 29 janvier 1985
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 108
Fichier :