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Loi 82-012 19/10/1982

Autorisant la ratification de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptés lors de la dix-huitième session ordinaire de la conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA et signée par le Togo le 26 février 1982 à Addis-Abeba

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 19 octobre 1982
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 660
Fichier :