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Loi 82-002 19/05/1982

Autorisant la ratification du protocole d'assistance mutuelle en matière de défense entre les gouvernements des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, C.E.D.E.A.O) signé à Freetown (Sierra Leone), le 29 mai 1981

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 19 mai 1982
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 414
Fichier :