Portant modification du titre 1 article premier de la loi n° 62-10 du 14 mars 1962 relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux timbres et cachets des autorités publiques et portant abrogation de la loi n° 80-4 du 21 novembre
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Mercredi, 16 juin 1982
Numéro JO : 18
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 8