Autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'association entre la Communauté Économique Européenne et les États Africains et Malgache
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 31 décembre 1963
Numéro JO : 239
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1