Portant interdiction de vente et d'utilisation des pièces d'artifices, pétards et autres engins similaires
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 3 décembre 1963
Numéro JO : 238
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 770