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Loi 63-008 20/07/1963

Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962)

Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 20 juillet 1963
Numéro JO : 227
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 530
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