Portant modification du décret n° 59-129 du 19 août 1959 relatif à l'élection des conseils municipaux
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Mardi, 28 mai 1963
Numéro JO : 223
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 401