Portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'organisation étrangère dénommée «centre pour les droits civils et politiques» [center for civil and political rights] (centre ccpr)
Domaine du texte : Installation d'organisation étrangère
Date de signature : Mercredi, 4 février 2015
Numéro JO : 60e Année N° 8 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 19
Visas sans lien :
- Vu la loi n°40-484 du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association
- Vu le Décret n°92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et le gouvernement
- Vu le Décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu le Décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le Décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du premier ministre
- Vu le Décret n°2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Vu la demande d’autorisation d’installation en date du 27 Janvier 2015 introduite par Monsieur André Kangni AFANOU Représentant de ladite Organisation au Togo