Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 et de loi n° 62-15 du 23 juillet 1962 (loi de finances pour l'exercice 1962 et loi rectificative à la loi précédente)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Jeudi, 31 janvier 1963
Numéro JO : 212
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 123