fixant le montant du cautionnement à pour l'élection présidentielle
Domaine du texte : Administration territoriale
Date de signature : Mardi, 24 février 2015
Numéro JO : 60e Année N° 8
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013 ;
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié
- Vu le décret n° 2014-179/PR du 27 octobre 2014 portant nomination du président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)