Portant modification de certains articles de l'arrêté n°13-MTP-STR du 23 avril 1974,
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Mercredi, 29 août 1979
Numéro JO : 25
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 500