Fixant les caractéristiques des bulletins et les conditions de la campagne électorale en vue du référendum constitutionnel, des élections présidentielles et législatives, (Spécial du 14-12-79)
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 13 décembre 1979
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 12