Ordonnant la publication de la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opération d'assurances, signée à Paris le 27 novembre 1973,
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 21 août 1979
Numéro JO : 26
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 527