Vous êtes ici

Ordonnance 79-029bis 13/08/1979

Relative aux allocations versées aux anciens chefs d'État et à leurs familles,

Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Lundi, 13 août 1979
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 594
Fichier :