plaçant un fonctionnaire dans la position de disponibilité
Domaine du texte : Mise d'un fonctionnaire en position de disponibilité
Date de signature : Jeudi, 11 avril 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N°37 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Vu la loi n°2013-002 du 21 janvier 2013, portant statut général de la fonction publique togolaise ;
- Vu le décret n°2015-120/PR du 14 décembre 2015, portant modalités communes d’applications du statut général de la fonction publique togolaise
- Vu le bordereau d’envoi n°0098/MEF/SG/DAC du 13 mars 2024, du ministre de l’Economie et des Finances;