portant répartition des sièges de députés à l’Assemblée national par circonscription électorale
Domaine du texte : répartition des sièges de députés à l’Assemblée national par circonscription électorale
Date de signature : Jeudi, 8 février 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N°12 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2024-002 du 31 janvier 2024 modifiant la loi organique n° 2012-013 du 06 juillet 2013 fixant le nombre de députés à l’assemblée nationale, les conditions d’éligibilités, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquell
- Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Le conseil des ministres entendu ;