fixant le panier de soins de référence de l’Assurance Maladie Universelle (AMU) pour les salariés du secteur public et les travailleurs du secteur privé formel
Domaine du texte : panier de soins de référence de l’Assurance Maladie Universelle (AMU) pour les salariés du secteur public et les travailleurs du secteur privé formel
Date de signature : Mercredi, 4 octobre 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°86 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’Accès Universel aux Soins, du ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social, du ministre de l’Economie et des Finances, du ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique et du ministre de l’Acti
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle en République Togolaise ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le décret n° 2022-081/PR du 06 juillet 2022 relatif à l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) ;
- Vu le décret n° 2022-086/PR du 03 août 2022 portant mission, composition, organisation et fonctionnement du comité de régulation de l’assurance maladie universelle ;
- Le conseil des ministres entendu,