portant fixation à titre transitoire des frais d’études de dossier de demande de licence de fourniture d’accès Internet
Domaine du texte : accès Internet
Date de signature : Jeudi, 6 juillet 2023
Numéro JO : N° 69BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 03 octobre 2018
- Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes modifié par le décret n° 2022-100/PR du 07 octobre 2022 ;
- Vu le décret n° 2018-174/PR du 10 décembre 2018 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipe
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;