portant nomination d’un commissaire-priseur dans le ressort du tribunal de Lomé
Domaine du texte : nomination d’un commissaire-priseur dans le ressort du tribunal de Lomé
Date de signature : Lundi, 11 septembre 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°66 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation
- Vu la loi n° 2011-040 du 30 décembre 2011 portant organisation de la profession de commissaire-priseur au Togo
- Vu la loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2020-76/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020, portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Vu la requête de l’intéressée en date du 3 septembre 2020 ainsi que les pièces produites
- Après avis de la chambre nationale des commissaires-priseurs du Togo ;
- Le conseil des ministres entendu