portant création, attributions et organisation du Comité national d’évaluation des dépenses fiscales
Domaine du texte : création attributions et organisation du Comité national d’évaluation des dépenses fiscales
Date de signature : Lundi, 21 novembre 2022
Numéro JO : 68 E ANNEE N°39 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11
Visas sans lien :
- LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA ;
- Vu la décision n° 08/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 instituant les modalités d’évaluation des dépenses fiscales dans les Etats membres de l’UEMOA ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’Economie ;
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier Ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;