portant nomination des magistrats chargés du contentieux préélectoral
Domaine du texte : nomination des magistrats chargés du contentieux préélectoral
Date de signature : Lundi, 8 mai 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°34 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2022-007 du 30 mai 2022 portant modification de la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013, la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013, la loi n° 2019-017 du 06 novembre 2019 et la loi
- Vu le décret n° 2022-071/PR du 30 mai 2022 portant nomination du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
- Vu le décret n° 2022-139/PR du 21 décembre 2022 portant création des commissions électorales locales indépendantes (CELI) ;
- Vu l’arrêté n° 001/2023/P/CENI du 06 mars 2023 portant nomination des présidents des CELI ;
- Vu la décision n° 002/2023/P/CENI du 05 avril 2023 portant nomination des membres des CELI
- Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation ;
- L’assemblée plénière de la CENI entendue ;