portant ouverture et clôture de la période du recensement électoral pour les prochaines élections régionales et législatives
Domaine du texte : ouverture et clôture de la période du recensement électoral pour les prochaines élections régionales et législatives
Date de signature : Mercredi, 5 avril 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°26 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2022-007 du 30 mai 2022 portant modification de la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013, la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013, la loi n° 2019-017 du 6 novembre 2019 et la loi n
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Vu le décret n° 2022-071/PR du 30 mai 2022 portant nomination du président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
- Sur proposition de la CENI ;
- Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Le recensement électoral se déroulera pendant la période du 29 avril au 3 juin 2023. Art. 2 : Les opérations de recensement se dérouleront conformément au découpage et au calendrier annexés au