Conseil de discipline
Domaine du texte : Conseil de discipline
Date de signature : Jeudi, 4 août 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N°33 bis
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 13
Visas sans lien :
- Le Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.), composé de monsieur Yaya Bawa ABDOULAYE, son président, de mesdames Akpénè DJIDONOU, M’mah TCHEMI, Justine Mawulawoè AZANLEDJI-AHADZI, Mémounatou IBRAHIMA et de messieurs Essolissam Koffi POYODI, Awal IBRA
- Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 octobre 1992, ensemble les lois qui l’ont révisée et modifiée ;
- Vu la loi organique N° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi N° 2013-007 du 25 février 2013 ;
- Vu la loi organique N° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;
- Vu la Directive N°001/2013/C.S.M. du 22 novembre 2013 sur l’éthique et la déontologie du magistrat ;
- Vu le guide des droits et obligations du justiciable adopté par le Conseil supérieur de la magistrature le 5 septembre 2017 ;
- Vu la lettre-plainte N° 0693 /MJL/SG/DAPG du 23 novembre 2021 de monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation aux fins de poursuite disciplinaire contre monsieur LARE Kolani Douti, président du tribunal de première instance de
- Vu l’ordonnance N° 001/P/CSM/2021 du président du Conseil supérieur de la magistrature en date du 8 décembre 2021 portant désignation de monsieur IBRAHIM Awal, membre du Conseil, en qualité de rapporteur dans la procédure engagée contre monsieur LARE Kola
- Vu le rapport en date du 8 juillet 2022 établi par le rapporteur désigné ;
- Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline en date du 28 juillet 2022 et celui de la délibération en date du 4 août 2022 ;
- Le conseil du mis en cause entendu en sa plaidoirie ;
- Le magistrat LARE Kolani Douti entendu en dernier lieu ;
- Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Rend la décision dont la teneur suit :