portant nomination de magistrats de droit commun des juridictions militaires du Togo
Domaine du texte : portant nomination de magistrats de droit commun des juridictions militaires du Togo
Date de signature : Lundi, 27 février 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°16 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 10
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation,
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 96-1 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013 ;
- Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;
- Vu la loi n° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire modifiée par la loi n° 2023-001 du 9 janvier 2023 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012, relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2020-76/PR du 28 septembre 2020, portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020, portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié ;
- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, après avis du conseil supérieur de la magistrature ;
- Le conseil des ministres entendu,