fixant le taux, les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance de régulation du système des marchés publics
Domaine du texte : fixation du taux les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance de régulation du système des marchés publics
Date de signature : Jeudi, 25 août 2022
Numéro JO : 68 E ANNEE N°16 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 8
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances ;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le Traité du 17 octobre 1993 modifié par le Traité du 17 octobre 2008 relatif à l’organisation et à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et ses différents Actes Uniformes ;
- Vu le Traité modifié de l’Union économique et monétaire ouest africaine du 29 janvier 2003 ;
- Vu la décision n° 03/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 portant adoption du plan d’actions des réformes des marchés publics et des délégations de service public au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest- Africaine ;
- Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ;
- Vu la directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ;
- Vu la directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant adoption du Code de transparence dans la gestion des finances, publiques au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ;
- Vu la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances publiques au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine ;
- Vu la directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2.021 relative aux marchés publics ;
- Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Vu le décret n° 2022-063/PR du 11 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation de la commande publique ;
- Vu le décret n° 2022-070/PR du 30 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle de la commande publique ;
- Vu le décret n° 2022-080/PR du 6 juillet 2022 portant code des marchés publics
- Le conseil des ministres entendu