portant nomination des Présidents des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI)
Domaine du texte : Nomination des membres des Commissions Electorales Locales Indépendantes( CELI)
Date de signature : Lundi, 6 mars 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°16 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11
Visas sans lien :
- Le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2022-007 du 30 mai 2022 portant modification de la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013, la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013, la loi n° 2019-017 du 06 novembre 2019 et la loi
- Vu le procès-verbal de l’Assemblée nationale en date du 24 mars 2022 relatif à l’élection des membres de la CENI ;
- Vu le procès-verbal de la Cour constitutionnelle en date du 04 avril 2022 relatif à la prestation de serment des membres de la CENI
- Vu le procès-verbal de la CENI en date du 09 mai 2022 relatif à l’élection des membres du bureau exécutif ;
- Vu le décret n° 2022-071/PR du 30 mai 2022 portant nomination du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
- Vu le décret n° 2022-139/PR du 21 décembre 2022 portant création des commissions électorales locales indépendantes (CELI)
- Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation ;
- L’assemblée plénière de la CENI entendue ;