portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche (ANAQES)
Domaine du texte : création attributions organisation et fonctionnement de l’Agence nationale d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche (ANAQES)
Date de signature : Jeudi, 9 février 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°11 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l’économie et des finances,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relatives aux lois de finances
- Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
- Vu la loi-cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d’harmonisation, d’agrément, de certification, d’accréditation, de métrologie, de l’environnement et de la promotion de la qualité ;
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Vu la loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- Vu le décret n° 2008-066/PR du 21 juillet 2008 instituant le système Licence Master Doctorat (LMD) dans l’enseignement supérieur du Togo ;
- Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020
- Le conseil des ministres entendu,