portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique
Domaine du texte : Attribution organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique
Date de signature : Mercredi, 11 mai 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N°41 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances ;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le Traité du 17 octobre 1993 modifié par le Traité du 17 octobre 2008 relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et ses différents Actes Uniformes ;
- Vu le Traité du 10 janvier 1994 modifié par le Traité du 29 janvier 2003 de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ;
- Vu la décision n° 03/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 portant adoption du plan d’actions des réformes des marchés publics et des délégations de service public au sein de l’UEMOA ;
- Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ;
- Vu la directive n° 05/2005/CM/UEMCA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ;
- Vu la directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ;
- Vu la directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest- Africaine ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Vu la loi n° 2021- 033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics ;
- Vu la loi n° 2021- 034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public- privé
- Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général de la comptabilité publique ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix ;
- Vu le décret n° 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique ;
- Vu le décret n° 2020- 076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Vu le décret n° 2022-065/PR du 11 mai 2022 portant modalités de mise en oeuvre des procédures de passation et d’exécution des contrats de partenariat public-privé ;
- Vu le décret n° 2022-…… /PR du…….. 2022 portant code des marchés publics ;
- Le conseil des ministres entendu,