portant nomination du président du conseil d’administration de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED)
Domaine du texte : nomination du président du conseil d’administration de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED)
Date de signature : Lundi, 14 mars 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N°18 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- Sur proposition du ministre auprès du Président de la République chargé de la planification du développement et de la coopération
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2011-014 du 03 Juin 2011 portant organisation de l’activité statistique au Togo ;
- Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n° 2015-020/PR du 24 février 2015 fixant les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’institut national de la statistique et des études économiques et démographiques ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n° 2020- 090/PR du 2 novembre 2020 ;