portant adoption des règles de cybersécurité en République togolaise
Domaine du texte : Adoption des regle de cybersécurité en République Togolaise
Date de signature : Mercredi, 29 juin 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N°31 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- LE PREMIER MINISTRE,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, modifiée la loi n° 2022-009 du 24 juin 2022 ;
- Vu le décret n° 2019-022/PR du 13 février 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cybersécurité (ANCy) ;
- Vu le décret n° 2019-095/PR du 08 juillet 2019 relatif aux opérateurs de services essentiels, aux infrastructures essentielles et aux obligations y afférentes ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Vu le décret n° 2021-045/PR du 29 avril 2021 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cybersécurité ;