portant nomination du Président de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Domaine du texte : Nomination du Président de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Date de signature : Mardi, 24 janvier 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°6 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Sur le Rapport du ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République ;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2015-006 du 28 juillet 2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption elles infractions assimilées ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier Ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié ;
- Le Conseil des ministres entendu ;