portant modification du décret n° 2016-166/PR du 24 novembre 2016 portant création, attributions et organisation de la Société d’Infrastructures Numériques (SIN) modifié par le décret n° 2019-155/PR du 14 novembre 2019
Domaine du texte : Modification du decret de creation de la Societe d'infrastructure numerique (SIN)
Date de signature : Vendredi, 25 mars 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N°15 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale et du ministre de l’Economie et des Finances
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques
- Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie, modifiée par la loi n° 2018-017 du 10 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2016-166/PR du 24 novembre 2016 portant création, attributions et organisation de la Société d’Infrastructures Numériques (SIN) modifié par le décret n° 2019-155/PR du 14 novembre 2019 ;
- Vu le décret n° 2017 -112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Le conseil des ministres entendu,