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Décret 2022-045/PR 25/03/2022

autorisant le ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale à signer l’arrêté portant octroi de la licence d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques pour la vente de capacités nationales et internationales sur le marché de gros à la société CSquared Woezon

Domaine du texte : Decret autorisant le Ministere des postes et de la transformation digitale a signer un arrete accordant licence d'exploitation a la societe CSQUARED WOEZON
Date de signature : Vendredi, 25 mars 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N°15 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
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Visas sans lien :  
  • Sur le rapport du ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale,
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
  • Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ;
  • Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018 ;
  • Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et à l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 03 octobre 2018 ;
  • Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;
  • Vu le décret n° 2016-109/PR du 20 octobre 2016 portant Plan National d’Attribution des bandes de Fréquences (PNAF) ;
  • Vu le décret n° 2018-070/PR du 18 avril 2018 relatif au service universel des communications électroniques
  • Vu le décret n° 2018-070/PR du 18 avril 2018 relatif au service universel des communications électroniques
  • Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
  • Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
  • Le conseil des ministres entendu,