déclarant d’utilité publique et autorisant les travaux d’extension de la centrale solaire photovoltaïque de Blitta
Domaine du texte : déclaration d’utilité publique et autorisant les travaux d’extension de la centrale solaire photovoltaïque de Blitta
Date de signature : Lundi, 7 février 2022
Numéro JO : 67E ANNEE N° 7 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 8
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie et des Finances, du ministre d’Etat, ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et de la ministre déléguée auprès de la Présidence de la Républiqu
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie ;
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ;
- Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et des ministres ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020- 090/PR du 02 novembre 2020 ;
- Le conseil des ministres entendu ;