portant attributions, organisation et fonctionnement de la Radio et Télévision du Togo (RTVT)
Domaine du texte : attributions organisation et fonctionnement de la Radio et Télévision du Togo (RTVT)
Date de signature : Jeudi, 20 janvier 2022
Numéro JO : 67E ANNEE N° 7 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de la Communication et des Médias et du ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la haute autorité de l’audiovisuel et de la Communication ;
- Vu la loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise
- Vu la loi n° 2020-001 du 7 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Le conseil des ministres entendu,