portant création, attributions et fonctionnement d’un guichet des redevances et recettes non fiscales du secteur maritime
Domaine du texte : création attributions et fonctionnement d’un guichet des redevances et recettes non fiscales du secteur maritime
Date de signature : Vendredi, 19 novembre 2021
Numéro JO : 67E ANNEE N° 7 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie maritime, de la Pêche et de la protection côtière, du ministre de l’environnement et des ressources forestières, du ministre de l’Economie et des Finances, du ministre de l’Economie numérique et de la Tran
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la Convention sur la facilitation du trafic maritime international de 1965 ;
- Vu la Charte d’Abidjan du 7 mai 1975 sur les transports maritimes en Afrique de l’Ouest et du Centre portant création de l’Organisation Maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (OMAOC) ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de Finances ;
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ; Vu la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande ;
- Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2021 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l’action de l’Etat en mer ;
- Vu le décret n° 2016-063/PR du 11 mai 2016 relatif à l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces sous juridiction Togolaise ainsi que du permis d’exploitation des engins flottants ;
- Vu le décret n° 2016-107/PR du 10 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la Défense et des Anciens combattants ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020- 090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Vu le décret n° 2021-077/PR du 24 juillet 2021 portant règlementation des opérations de transbordement en mer ;
- Vu le décret n° 2021-102/PR portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Togo Digital (ATD) ;
- Le conseil des ministres entendu ;